Contester une amende

Vous avez reçu une amende ? Pas de panique ! 

Ce guide complet vous explique comment la contester, la payer en ligne, et connaître l'état de vos infractions.

1. Contester une amende

Délais et motifs de contestation:

• Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour la contester.
• Motifs de contestation:
  • Vous n'étiez pas au volant du véhicule.
  • Le véhicule vous a été volé ou vous l'avez prêté.
  • Vous n'avez pas reçu l'avis de contravention.
  • L'immatriculation du véhicule est erronée.
  • Le panneau de signalisation était illisible ou inexistant.
  • Vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée.

Procédure de contestation:

• En ligne:
  • Connectez-vous sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (https://www.antai.gouv.fr/) avec votre numéro de permis et de carte grise.
  • Suivez les instructions pour contester l'avis de contravention.
• Par courrier:
  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
  • Joignez un justificatif prouvant votre motif de contestation.
• Modèle de lettre de contestation: Vous pouvez trouver un modèle de lettre de contestation sur le site du service public (https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/).

Bon à savoir:

• Si vous contestez l'amende et que vous êtes débouté, vous devrez payer le montant majoré de l'amende.
• Vous pouvez demander à être entendu par un officier du ministère public.

2. Payer une amende en ligne

Paiement en ligne:

• Vous pouvez payer votre amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (https://www.antai.gouv.fr/).
• Vous aurez besoin de votre numéro de permis et de carte grise, ainsi que du numéro de l'avis de contravention.
• Le paiement est sécurisé par carte bancaire.

Délais de paiement:

• Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour la payer.
• Passé ce délai, l'amende sera majorée.

Moyens de paiement:

• Carte bancaire
• E-carte bleue
• Prélèvement automatique

3. Connaître vos infractions

Votre espace infraction:

• Vous pouvez consulter vos infractions et leur état sur votre espace infraction (https://www.amendes.gouv.fr/).
• Vous aurez besoin de votre numéro de permis et de carte grise.
• Sur votre espace infraction, vous pouvez également :
  • Payer vos amendes en ligne
  • Contester vos amendes
  • Imprimer vos avis de contravention

Savoir si vous avez des amendes:

• Vous pouvez également savoir si vous avez des amendes en appelant le 0800 088 001 (numéro gratuit).
• Vous aurez besoin de votre numéro de permis de conduire.

4. Informations complémentaires

Lois et articles:

• Loi n° 2002-225 du 21 mars 2002 relative à la sécurité routière
• Décret n° 2002-1150 du 24 octobre 2002 portant application de la loi n° 2002-225 du 21 mars 2002 relative à la sécurité routière

Sites web utiles:

• Agence nationale de traitement automatisé des infractions (https://www.antai.gouv.fr/)
• Service-Public (https://www.amendes.gouv.fr/)
• Sécurité routière (http://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/radars-et-sanctions/sanctions-suite-un-flash-radar)

Modèle de lettre de contestation d'une amende

[Votre nom et prénom] [Votre adresse] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail]

[Date]

Officier du Ministère Public [Adresse de l'OMP] [Code postal de l'OMP] [Ville de l'OMP]

Objet : Contestation de l'avis de contravention n° [numéro de l'avis de contravention]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste l'avis de contravention n° [numéro de l'avis de contravention] que j'ai reçu le [date de réception de l'avis de contravention].

[Motif de la contestation]

[Explication détaillée du motif de la contestation]

Je joins à la présente les pièces justificatives suivantes :

• [Liste des pièces justificatives]

Je vous prie de bien vouloir annuler l'avis de contravention n° [numéro de l'avis de contravention] et de me rembourser le montant de l'amende, si elle a déjà été payée.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Pièces justificatives:

• [Liste des pièces justificatives]

Bon à savoir:

• Ce modèle de lettre est un exemple, vous devez l'adapter à votre situation personnelle.