Démission pour motif légitime : quand et comment quitter votre emploi en toute sérénité

Démission légitime : les cas où vous pouvez quitter votre job sans risque

Le monde du travail est en constante évolution, et il arrive parfois que les chemins d'un salarié et de son employeur se séparent. Si tel est votre cas, sachez qu'il existe des solutions pour faciliter une rupture du contrat de travail amiable et constructive, en dehors de la procédure classique de démission ou de licenciement. Parmi ces solutions, la démission pour motif légitime se distingue comme une option avantageuse pour les salariés souhaitant quitter leur emploi sous certaines conditions particulières.

Qu'est-ce qu'une démission pour motif légitime ?

Contrairement à une démission classique, la démission pour motif légitime permet au salarié de rompre son contrat de travail sans perdre son droit aux allocations chômage, sous réserve de justifier d'un motif reconnu comme légitime par la loi.

Quels sont les motifs légitimes de démission ?

La liste des motifs légitimes de démission est définie par l'article L. 1237-6 du Code du travail. Elle regroupe un ensemble de situations personnelles ou professionnelles qui contraignent le salarié à quitter son emploi, telles que :

• Mariage ou PACS suivi d'un déménagement : Si votre mariage ou PACS entraîne un changement de domicile incompatible avec l'exercice de vos fonctions, vous pouvez démissionner pour motif légitime.
• Changement de résidence du conjoint : Si votre conjoint obtient un nouvel emploi dans une autre localité et que ce changement implique un déménagement de votre part, rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle actuelle, vous pouvez démissionner pour motif légitime.
• Clause de "couple ou indivisible" : Si vous et votre conjoint êtes liés par une clause de "couple ou indivisible" dans votre contrat de travail, et que l'un de vous est licencié ou démissionne pour motif légitime, l'autre peut également démissionner pour motif légitime.
• Refus d'une modification du contrat de travail : Si votre employeur vous propose une modification substantielle de votre contrat de travail (changement de fonctions, de lieu de travail, de rémunération, etc.) que vous refusez, vous pouvez démissionner pour motif légitime.
• Harcèlement moral ou sexuel : Si vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au sein de votre entreprise et que vous avez entrepris des démarches pour faire cesser ces agissements sans succès, vous pouvez démissionner pour motif légitime.
• Violence physique : Si vous êtes victime de violence physique au sein de votre entreprise et que vous avez entrepris des démarches pour faire cesser ces agissements sans succès, vous pouvez démissionner pour motif légitime.
• Accident du travail ou maladie professionnelle grave : Si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle grave qui vous empêche de continuer à exercer vos fonctions, vous pouvez démissionner pour motif légitime.
• Élection à un mandat public : Si vous êtes élu à un mandat public incompatible avec l'exercice de vos fonctions salariées, vous pouvez démissionner pour motif légitime.

Comment démissionner pour motif légitime ?

Pour démissionner pour motif légitime, il est important de suivre une procédure spécifique :

1. Informer son employeur par écrit : Le salarié doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur pour l'informer de sa décision de démissionner pour motif légitime. Dans cette lettre, il doit :

• Exprimer clairement sa volonté de démissionner.
• Indiquer le motif légitime de sa démission.
• Joindre les pièces justificatives attestant du motif légitime (acte de mariage, PACS, certificat de déménagement, etc.).

2. Respecter un préavis : La durée du préavis est généralement la même que pour une démission classique, soit :

• 1 mois pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 6 mois.
• 2 mois pour les salariés justifiant d'une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans.
• 3 mois pour les salariés justifiant d'une ancienneté de 2 ans et plus.

3. Demander l'attestation de situation Pôle Emploi : Le salarié doit demander à Pôle Emploi une attestation de situation Pôle Emploi afin de pouvoir justifier de sa démission pour motif légitime lors de son inscription.

4. Se faire accompagner : Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un représentant du personnel (délégué syndical, membre du comité social et économique) ou un conseiller juridique lors de la procédure de démission pour motif légitime.