Licenciement Abusif

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Autrement dit, l'employeur n'a pas de motif valable pour rompre le contrat de travail.

Pour qu'une cause soit réelle, elle doit reposer sur des faits objectifs, existants et vérifiables, et non sur le simple ressenti de l'employeur. La cause doit également être exacte, c'est-à-dire correspondre à la véritable raison du licenciement.

Pour qu'une cause soit sérieuse, le fait reproché au salarié doit revêtir une certaine gravité, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Différences avec d'autres types de licenciement

Licenciement nul

Un licenciement est nul lorsqu'il viole une liberté fondamentale (ex : discrimination, harcèlement) ou méconnaît les protections légales accordées à certains salariés (ex : représentants du personnel). Dans ce cas, le juge prononce la nullité du licenciement.

Licenciement injustifié

C'est un autre terme pour désigner le licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement irrégulier

Un licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement comporte des vices de forme (ex : lettre de licenciement incomplète, délais non respectés). Ici, c'est la forme qui est remise en cause, pas nécessairement le motif.

Recours en cas de licenciement abusif

Le salarié dispose d'un an pour contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. La procédure se déroule en deux phases :

Phase de conciliation pour tenter de trouver un accord à l'amiable

Phase judiciaire si aucun accord n'est trouvé

C'est au salarié d'apporter les preuves du caractère abusif du licenciement. L'employeur peut alors se défendre en démontrant l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Sanctions encourues par l'employeur

Réintégration du salarié

Si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, le juge peut proposer sa réintégration. Celle-ci nécessite l'accord des deux parties.

Indemnités pour licenciement abusif

À défaut de réintégration, le juge condamne l'employeur à verser des indemnités au salarié, selon un barème légal tenant compte de son ancienneté et de la taille de l'entreprise (barème Macron).

Ces indemnités sont cumulables avec d'autres sommes (indemnité légale de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, dommages et intérêts éventuels).

Comment éviter un licenciement abusif ?

Pour s'en prémunir, l'employeur doit :

Documenter précisément les motifs du licenciement

Notifier les manquements au salarié avant d'engager la procédure

Respecter scrupuleusement la procédure de licenciement

Solliciter l'avis d'un professionnel du droit en cas de doute.

Quels sont les recours spécifiques pour contester un licenciement abusif: Saisir le Conseil de prud'hommes

Le principal recours pour un salarié victime d'un licenciement abusif est de saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai d'un an à compter de la notification du licenciement. La procédure se déroule en deux phases :

Phase de conciliation

Le salarié doit d'abord tenter de régler le litige à l'amiable lors d'une audience de conciliation devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes.

Phase judiciaire

Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire passe devant le juge prud'homal. C'est à ce stade que le juge évaluera le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

Le salarié doit apporter les preuves du caractère abusif du licenciement, tandis que l'employeur doit démontrer l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Demander la réintégration ou des indemnités

Si le licenciement est jugé abusif, le juge peut ordonner :

La réintégration du salarié dans l'entreprise, si celui-ci a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, et que les deux parties y consentent.

À défaut de réintégration, le versement par l'employeur d'une indemnité pour licenciement abusif, dont le montant est encadré par le barème légal (barème Macron) selon l'ancienneté du salarié.

Cette indemnité est cumulable avec d'autres sommes comme l'indemnité légale de licenciement, les indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.

Ainsi, la saisine du Conseil de prud'hommes dans les délais est la principale voie de recours pour contester un licenciement abusif et obtenir réparation, que ce soit par la réintégration ou le versement d'indemnités compensatrices.

Quels sont les délais pour contester un licenciement abusif:

Le salarié dispose d'un délai d'un an pour saisir le Conseil de prud'hommes et contester son licenciement abusif. Ce délai d'un an court à partir de la date de notification du licenciement, c'est-à-dire de la réception de la lettre de licenciement.

La procédure pour contester un licenciement abusif se déroule comme suit :

Le salarié doit d'abord saisir le Conseil de prud'hommes compétent par une "Requête aux fins de saisine" dans le délai d'un an. Cette requête doit être envoyée par courrier au greffe du Conseil de prud'hommes.

Une phase de conciliation amiable est d'abord tentée devant le Bureau de conciliation.

Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire passe en phase judiciaire devant le juge prud'homal qui statuera sur le caractère abusif ou non du licenciement.

Il est précisé que passé le délai d'un an après notification du licenciement, aucune action en contestation ne pourra plus être entreprise par le salarié. Ce délai d'un an est donc impératif pour agir.

Pour résumer, le salarié victime d'un licenciement qu'il estime abusif dispose d'un an à compter de la réception de sa lettre de licenciement pour saisir le Conseil de prud'hommes et tenter de faire reconnaître le caractère abusif du licenciement. Au-delà d'un an, il sera forclos.

Comment réintégrer un salarié après un licenciement abusif:

La réintégration du salarié dans l'entreprise est une possibilité offerte par le juge en cas de licenciement abusif, mais elle est soumise à certaines conditions :

Le salarié doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise

L'entreprise doit compter au moins 11 salariés

Le juge doit proposer la réintégration

Le salarié et l'employeur doivent tous deux y consentir

Si ces conditions sont réunies, la procédure est la suivante :

Lors de l'audience devant le Conseil de prud'hommes, le juge évalue le caractère abusif du licenciement.

S'il conclut à un licenciement abusif, il peut proposer la réintégration du salarié.

Si le salarié et l'employeur acceptent cette proposition, le juge prononce la réintégration par décision de justice.

Le salarié retrouve alors son poste avec l'ancienneté acquise avant le licenciement et conserve tous les avantages liés à son contrat (salaire, primes, etc.)

À noter que si l'une des deux parties (salarié ou employeur) refuse la réintégration proposée par le juge, celui-ci ne peut pas l'imposer. Dans ce cas, le salarié obtient une indemnité pour licenciement abusif dont le montant est encadré par le barème légal.

La réintégration reste donc une possibilité limitée, soumise à des conditions strictes et nécessitant l'accord des deux parties. C'est pourquoi dans la plupart des cas de licenciement abusif, le juge condamne l'employeur à verser des indemnités compensatrices au salarié.

Quels sont les recours possibles en cas de licenciement abusif:Saisir le Conseil de prud'hommes

C'est le principal recours en cas de licenciement abusif. Le salarié dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de son licenciement pour saisir le Conseil de prud'hommes compétent.

La procédure se déroule en deux phases :

Une phase de conciliation amiable devant le Bureau de conciliation

Si échec de la conciliation, une phase judiciaire où le juge évaluera le caractère réel et sérieux du licenciement

Demander la réintégration dans l'entreprise

Si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, le juge peut proposer sa réintégration. Celle-ci nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.

Obtenir une indemnité pour licenciement abusif

À défaut de réintégration acceptée, le juge condamnera l'employeur à verser une indemnité au salarié. Son montant est encadré par le barème légal (barème Macron) selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

Cette indemnité est cumulable avec d'autres sommes comme l'indemnité légale de licenciement, les indemnités de préavis/congés payés, et éventuels dommages et intérêts supplémentaires.

Ainsi, le principal recours est de saisir rapidement le Conseil de prud'hommes dans le délai d'un an afin d'obtenir soit la réintégration, soit des indemnités compensatrices en cas de licenciement jugé abusif par le juge